Intervention de Hervé Novelli

Ce décret met en place le Conseil stratégique et sa commission d’orientation, que vous avez décidés, et au sein desquels le Parlement sera représenté. Il est très important que cette instance voit le jour. Ce Conseil sera un lieu de partage des bonnes pratiques et d’observation du commerce de proximité, qui fera ainsi enfin l’objet d’une attention soutenue. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, pendant des années, le débat a été trop focalisé sur le nombre de mètres carrés de grandes surfaces, alors qu’il fallait se préoccuper au moins autant, spécifiquement, du devenir du commerce de proximité.

Le nouveau texte réformant le FISAC nous permettra de prendre en compte de nouvelles dépenses : je pense aux commerçants non sédentaires, désormais éligibles à ce fonds, par exemple pour financer l’achat de la camionnette dont ils se servent lors des tournées dans nos campagnes ; y seront également éligibles les cafés qui développent une activité de commerce.

Nous passons également de 2 000 à 3 000 habitants le seuil d’éligibilité au FISAC des communes pour les opérations en zone rurale.

Enfin, nous élargissons l’assiette des dépenses subventionnables, le taux d’accompagnement de l’État, qui pourra aller jusqu’à 40 %, et les plafonds d’intervention. Nous suscitons le développement de projets innovants au travers d’appels à projet thématiques.

Monsieur Ferrand, vous vous étonnez de voir qu’il existe encore une dotation budgétaire pour le FISAC. Vous prenez en compte les dispositions introduites par le Sénat dans la loi de modernisation de l’économie, c'est-à-dire un lien entre la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, et le FISAC. La raison de ce maintien est simple : la LOLF interdit l’affectation d’une recette à une entité sans personnalité juridique. Or c’est le cas du FISAC. Voilà pourquoi nous devons conserver le canal de la dotation budgétaire.