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Intervention de Estelle Bomberger-Rivot
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Bernard Auby professeur à l'institut d'études politiques de paris directeur de la chaire mutations de l'action publique et du droit public et de Mme Estelle Bomberger-rivot maître de conférences chercheur à la chaire mutations de l'action publique et du droit public
Nous avons trois interrogations. La première concerne la distribution des compétences aux différents échelons. Des zones qui auraient pu être qualifiées de zones d'activité économique ne l'ont pas été, car les communes préféraient garder la main dessus. Ces arrangements se sont faits en commission élargie, loin du regard de la presse, du public, ou du préfet ; l'arrangement a pu ainsi l'emporter sur l'esprit de la loi. Le contenu des délibérations ne reflète pas forcément ce qui a été dit dans les commissions élargies, ou lors de rencontres encore plus officieuses ; nous n'avons donc pas accès à tout. Le regard de la préfecture peut compliquer tout cela.
Autre point : le transfert de la compétence transport scolaire, qui avait suscité beaucoup de débats...
