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Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Bernard Auby professeur à l'institut d'études politiques de paris directeur de la chaire mutations de l'action publique et du droit public et de Mme Estelle Bomberger-rivot maître de conférences chercheur à la chaire mutations de l'action publique et du droit public
Marie-Françoise Perol-Dumont :Vous avez parlé de marges de manoeuvre nouvelles. La contractualisation était utilisée avant même la loi NOTRe par les départements avec les communes, les communautés de communes. La mutualisation aussi, mais la délégation reste très peu utilisée. Pourquoi ? Doit-on se plaindre de ne pas être parvenus à l'âge adulte de la décentralisation ? Peut-on espérer que cela se fera avec le temps ?
Selon vous, des arrangements permettent de combler des lacunes législatives - mais il faut aussi tenir compte du regard du préfet. Avec Éric Doligé, nous avions plaidé pour confier à ce dernier un pouvoir d'adaptation de la loi. Qu'en pensez-vous ?
