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Intervention de Estelle Bomberger-Rivot
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2017 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Bernard Auby professeur à l'institut d'études politiques de paris directeur de la chaire mutations de l'action publique et du droit public et de Mme Estelle Bomberger-rivot maître de conférences chercheur à la chaire mutations de l'action publique et du droit public
S'il est fait peu recours à la délégation de compétence, c'est peut-être parce qu'il est compliqué d'imaginer les raisons qui pourraient pousser une collectivité à se dessaisir de l'exercice d'une compétence et d'un pouvoir de décision. C'est peut-être la notion-même de délégation de compétence qu'il faut interroger. N'est-ce pas finalement qu'un moment de transition vers un transfert plus réel ?
Concernant les arrangements locaux, ou plutôt les adaptations locales, finalement, les préfets offrent une certaine marge de manoeuvre aux collectivités territoriales à partir du moment où elles s'organisent entre elles. En définitive, il n'est pas forcément nécessaire de faire bouger les lignes puisque les préfets, lorsque tout se passe bien, laissent les élus s'organiser, ce qui est positif.
Concernant la différenciation territoriale et le principe de subsidiarité, le droit à l'expérimentation locale est-il aujourd'hui satisfaisant ? Ne faudrait-il pas modifier ce principe ainsi que celui de l'extension de l'expérimentation réussie ?
Concernant le mot « compétence », on pourrait plutôt parler de « mission », au sens de la loi organique relative aux lois de finances. Ce terme serait peut-être plus adapté.
