Intervention de Philippe Dallier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 février 2017 à 9h10
Contrôle budgétaire — Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués agrasc - communication

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Existe-il un lien direct entre le lieu de l'infraction ou le ressort du tribunal où elle est jugée, et le lieu où les moyens confisqués sont affectés ? Dans ce cas, les forces de police devraient disposer de moyens importants dans le ressort du tribunal de Bobigny.

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