Intervention de Dominique Watrin

Sur la question de la mise aux normes, j'ai bien compris qu'il s'agissait de favoriser la reprise en évitant de mettre sur le dos du repreneur une charge insupportable. Néanmoins, j'appelle votre attention sur la mise aux normes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. Depuis la loi de 2005, les choses se mettent en place de manière beaucoup trop lente. Il ne faut pas renoncer à cet objectif en ne cessant de le décaler dans le temps.

Il ne vous étonnera pas que je ne partage pas les conclusions du rapport sur l'ISF...

Enfin, l'information préalable des salariés pour faciliter la reprise de leur entreprise me semble un progrès. Les auteurs du rapport indiquent que les dispositions pour ce faire ne sont pas appliquées. Plutôt que de les abroger, je me demande s'il ne faudrait pas mieux les renforcer ! C'est un débat politique que nous devons avoir.