Intervention de Philippe Adnot

Nous avons plusieurs zones d'activités économiques et nous avons investi dans plusieurs entreprises. Notre département est dynamique mais nous avons désormais quelques difficultés avec l'application de la loi NOTRe. Une récente circulaire du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, interprète de manière extensive la notion d'aides économiques directes en allant au-delà de l'esprit de la loi. En hébergeant des entreprises, le département reste dans le cadre de la loi puisque cet hébergement prend la forme d'une location et non d'un hébergement à titre gratuit. Les interprétations par voie de circulaires ministérielles ou préfectorales remettent parfois en cause un fonctionnement dynamique que le législateur ne souhaitait pas nécessairement entraver.