Intervention de Jean Bizet

Il me faut tout d'abord vous prier d'excuser notre collègue Michel Delebarre, actuellement retenu à Bruxelles. Je dois aussi le remercier pour sa confiance, puisqu'il m'a demandé de vous présenter, en notre nom commun, un avis motivé tendant à opposer le principe de subsidiarité à la proposition de règlement réformant l'actuelle Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (Acer).

En pratique, la nouvelle Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, qui se substituerait à l'Acer, reprendrait les compétences présentes de cet organisme, institué le 13 juillet 2009, mais avec une forte extension, doublée de modalités nouvelles applicables aux prises de décision.

La création de l'Acer s'inscrivait dans le troisième paquet énergétique, dont le but consistait à parfaire la construction progressive d'un grand marché unique de l'énergie pour l'ensemble de l'Union.

Ainsi, l'Acer élabore et soumet à la Commission européenne des orientations-cadres non contraignantes. Parmi d'autres attributions techniques, elle surveille, en coopération avec la Commission européenne et les régulateurs nationaux, la conformité au droit de l'Union sur des sujets comme les prix de détail de l'électricité et du gaz naturel, l'accès au réseau et le respect des droits des consommateurs.

En outre, l'Acer peut accorder des dérogations au droit commun s'agissant d'infrastructures situées sur le territoire de plus d'un État membre.

À titre exceptionnel, l'Acer joue également un rôle de juge de paix lorsque des infrastructures transfrontalières provoquent un désaccord insurmontable entre les régulateurs nationaux concernés.

Les décisions et avis sont adoptés par le Conseil des régulateurs, où siège un représentant par État membre, qui se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents sur tous les sujets soumis à l'Agence.

La Commission européenne propose d'opérer une double extension des compétences actuellement reconnues à l'Acer.

À propos des infrastructures transfrontalières, la Commission européenne propose d'ajouter une mention particulièrement vague couvrant « d'autres questions de réglementation de portée transfrontalière ». C'est une compétence à 360 degrés.

En outre, une compétence nouvelle lui serait attribuée, avec un rôle s'exerçant non plus seulement au niveau de l'Union, mais au sein des « régions » constituées par plusieurs États membres. Cette extension fait l'objet d'une motivation paradoxale : sept ans après la création de l'Acer destinée à parachever une évolution engagée dès 1996 pour le marché de l'électricité et 1998 pour le marché du gaz au sein du tout premier paquet énergie, la Commission européenne motive une extension majeure du rôle attribué à l'Acer à titre d'étape intermédiaire !

La nouvelle règle de majorité pour la prise de décision au sein du Conseil des régulateurs prend une dimension particulière à la lueur des deux extensions mentionnées ci-dessus. En effet, alors que cette instance délibère actuellement à la majorité des deux tiers des membres présents, la majorité simple serait désormais la règle.

Les évolutions proposées nous semblent par conséquent méconnaître le principe de subsidiarité. Il convient de se montrer particulièrement vigilant vis-à-vis de la Commission européenne dans ce domaine.