Intervention de Fabienne Keller

François Marc et moi-même avons participé à la dernière Conférence dite de l'article 13. Sur un sujet fiscal complexe, comme l'harmonisation des assiettes et des taux, nous avons le sentiment qu'il existe une forte cohésion entre les représentants de tous les États membres ; les « pays d'accueil » pratiquant des taux faibles, comme l'Irlande ou le Luxembourg, n'ont pas défendu de position contraire. Il nous semble donc que la France ou un autre État membre devrait prendre l'initiative dans ce domaine.

Pour qu'une procédure interparlementaire aboutisse, il faut préparer un texte et le traduire dans toutes les langues de travail. Or, le Parlement européen et la Commission européenne sont assez réservés sur le fait que les parlements nationaux prennent des positions, le Parlement européen considérant qu'il s'agit d'un empiétement sur ses prérogatives. Quoi qu'il en soit, il faut faire ce travail préparatoire, peut-être dans le cadre de la COSAC, même si c'est un peu lourd, car ce serait un signal politique fort sur la volonté des parlements nationaux d'avancer dans l'harmonisation des politiques fiscales. Enfin, n'oublions pas que la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, est très en pointe sur ces questions.

On pourrait envisager la même démarche pour la fiscalisation de l'économie collaborative, puisque le corpus d'analyse existe et que nous disposons déjà de propositions écrites.

Enfin, monsieur le président, je tiens à vous féliciter d'avoir fait traduire le rapport du groupe de suivi et sa synthèse. La démarche de la traduction est essentielle, nous l'avons vu lorsque nous avons reçu nos collègues polonais : lorsqu'on leur adresse un texte dans leur langue, ils en prennent connaissance...