Intervention de Daniel Raoul

Commission des affaires européennes — Réunion du 9 mai 2017 à 9h35
Politique commerciale — Union européenne et négociations commerciales multilatérales : communication de m. jean bizet

Qu'en est-il de la décision de la Cour de justice sur la mixité de l'accord de libre-échange conclu avec Singapour ?

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