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Intervention de Patrick Hetzel
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 28 mars 2017 à 16h30
Examen du projet de rapport présenté par m. jean-yves le déaut député et mme catherine procaccia sénateur sur « les enjeux économiques environnementaux sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche »
Je remercie et félicite les rapporteurs. Vous mettez des enjeux en perspective. Ce rapport sera très largement cité et utilisé dans les mois et années à venir, par les parlementaires et les décideurs gouvernementaux, pour avancer dans un certain nombre de directions.
Je voudrais revenir sur trois points. Je souscris pleinement à la recommandation n° 14 (une reprise de l'expérimentation en plein champ pour les plantes issues des nouvelles biotechnologies). Sachant que nous sommes législateurs, il me semble utile, dans le prolongement de vos travaux, de mener un travail spécifique pour sécuriser juridiquement cette proposition. Les organismes en question ne demandent pas mieux, mais il ne faudrait pas qu'ils soient en première ligne pour des questions de nature juridique. Cela passera par un projet ou une proposition de loi.
Je vous remercie tout particulièrement pour la recommandation n° 18 (refuser la brevetabilité des gènes, soutenir un système d'innovation ouvert). On voit bien que, de part et d'autre de l'Atlantique, nous n'avons pas la même vision. Je pense que, tout comme un combat français avait été mené dans le passé pour faire accepter l'idée de l'exception culturelle, nous devrons remonter au créneau pour nous opposer à certaines formes de brevetabilité des gènes. On voit bien que ce qui est en jeu est une sorte de captation, par des entreprises privées, d'éléments qui fondamentalement sont issus de la nature elle-même. C'est un vrai sujet, notre droit continental peut apporter une contribution pour insuffler une autre vision.
Toutes vos recommandations sont pertinentes, la recommandation n° 19 (une stratégie de défense contre le bioterrorisme) l'est particulièrement. Le contrôle parlementaire sur les systèmes de riposte en matière bioterroriste est encore inexistant. On pourrait procéder par parallélisme des formes avec les dispositifs de contrôle en matière de renseignement, notamment la délégation parlementaire. Le renseignement est un sujet extrêmement sensible. Si on veut légitimer un certain nombre d'actions auprès de nos concitoyens, il faut aussi leur expliquer qu'il y a des dispositifs de contrôle. Ce n'est pas une machine folle qui ne serait pas contrôlée par des mécanismes fondamentalement démocratiques.
