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Intervention de Raoul Briet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 mai 2017 à 9h35
Résultats de l'exécution de l'exercice 2016 et certification des comptes de l'état pour l'exercice 2016 — Audition de M. Didier Migaud
Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes :
La réserve de la Cour sur les dépenses fiscales de l'État porte, en raison de la grande faiblesse du système d'information de la direction générale des finances publiques, sur le trop faible provisionnement affecté aux contentieux fiscaux et l'insuffisante estimation du risque de non recouvrement de créances fiscales à la suite d'un redressement fiscal.
Les rendements tirés des contrôles fiscaux ont diminué en 2016 pour revenir à leur niveau de 2014.
