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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2017 à 14h35
Rapport annuel de l'autorité des marchés financiers amf — Audition de M. Gérard Rameix président de l'amf
Michèle André, présidente :Vous avez évoqué le partage de compétences, sur la question des abus de marché, entre vous-mêmes et le Parquet national financier. Le délai pour trouver un accord a été arrêté à deux mois : avez-vous à ce jour des cas de désaccord, qui seraient tranchés par le Procureur général près la Cour d'appel de Paris ?
