Intervention de Gérard Rameix

Jusqu'à présent, le Procureur général n'a été saisi d'aucun dossier. Dans la grande majorité des affaires d'abus de marché pour lesquelles le collège ou sa commission spécialisée avait délibéré d'une intention de notifier des grief, et où nous avons, comme la loi le veut, interrogé le Parquet national financier, ce dernier nous a toujours répondu avec diligence, en nous disant le plus souvent que le dispositif d'amende dont nous disposons suffit, et qu'il n'est pas besoin d'une approche pénale. Il est cependant un dossier, au reste antérieur à l'application de la loi que j'avais choisi de devancer, concernant un cas d'utilisation d'information privilégiée, sur lequel nous avons renoncé à poursuivre afin qu'il aille au pénal. Le Parquet national financier y travaille et nous attendons les suites. Il est aussi quelques affaires financières d'importance sur lesquelles nous conjuguons nos forces avec les juges d'instruction, en apportant notre expertise technique. Nous sommes là dans le domaine de la grande délinquance financière, pour laquelle, si nous aboutissons dans la constitution de preuves, la réponse par la prison sera très sérieusement envisagée. Ce qui appelle la voie pénale.