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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 juin 2017 à 9h35
Questions diverses
Hervé Maurey, président :Je précise que nous déposerons notre proposition de loi au second semestre de cette année, avec ou sans le soutien du Gouvernement : nous avons déjà celui de la majorité sénatoriale et du Président du Sénat.
