Intervention de Gérard Larcher

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- les tableaux de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

- le tableau de programmation de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

- le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour l’année 2016 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2017 ;

- le rapport relatif à l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;

- le rapport relatif à la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;

- le projet de convention entre l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, relative à l’action « concours d’innovation » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ;

- le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

- le projet d’avenant à la convention entre l’État et Bpifrance relative à l’action « partenariats régionaux d’innovation – fonds national d’innovation » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur l’évaluation de l’impact environnemental du développement du transport par autocar ;

- le rapport d’évaluation sur les conditions de mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019 actualisée ;

- le rapport sur la surveillance biologique du territoire de l’année 2015 ;

- le projet de convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à l’action « territoires d’innovation de grande ambition » du programme d’investissements d’avenir - PIA 3 - et plusieurs avenants à des conventions entre l’État et l’agence nationale de la recherche ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

- le projet de programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme ;

- le rapport relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale ;

- le rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques ;

- le rapport sur les colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation ;

- le rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits ;

- le rapport d’analyse de l’impact économique lié à l’exonération fiscale des grands événements sportifs internationaux ;

- le rapport sur l’exécution et le contrôle des contrats de concession d’autoroutes et d’ouvrages d’art pour l’année 2015 ;

- le contrat de performance pour la période 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau accompagné de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, et de ses annexes ;

- le rapport sur l’impact d’une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs des textiles, linge de maison et chaussures ;

- le contrat-cadre stratégique pour la période 2016-2025 entre l’État et la SNCF accompagné de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de restructuration du centre hospitalier régional universitaire de Tours par regroupement des activités cliniques en bi-site, accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- le rapport sur les gares ferroviaires de voyageurs ;

- le projet d’avenant à la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative à l’action « instituts d’excellence – programme : instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur le développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

- le rapport relatif au traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l’autorité judiciaire ;

- le rapport sur la diversification de l’activité des pêcheurs et des aquaculteurs par le tourisme ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;

- le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

- le rapport bisannuel au Parlement 2014-2015 sur la mise en œuvre de la stratégie française d’aide au développement ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de réaménagement du pôle d’échanges multimodal - P.E.M. - de Lyon Part-Dieu accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 13 janvier 2011 entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations, et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation – Fonds national de valorisation relative au Fonds d’investissement dans les SATT ») ;

- l’avenant n° 5 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation – Fonds national de valorisation »).

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.