Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

- par courriers en date du 16 mars, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

- par courrier en date du 23 mars, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

Acte est donné de ces communications.