Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 1er mars, 9 mars, 16 mars, 30 mars, 7 avril, 28 avril, 19 mai, 31 mai, 2 juin, 9 juin, 16 juin, 23 juin, vingt-neuf décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (n° 2016-614 QPC) ;

- le rattachement à un autre régime de sécurité sociale et l’assujettissement du patrimoine à la CSG (n° 2016-615 QPC) ;

- la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (nos 2016-616/617 QPC) ;

- la durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence (n° 2016-624 QPC) ;

- l’amende en cas de non-respect des obligations de déclaration des constitutions, modifications ou extinctions de trusts (n° 2016-618 QPC) ;

- la procédure applicable aux employeurs ne pouvant justifier de la réalité d’actions de formation (n° 2016-619 QPC) ;

- la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (n° 2016-620 QPC) ;

- le cumul des sanctions contribution spéciale et sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger) (n° 2016-621 QPC) ;

- le remboursement du versement destiné aux transports (n° 2016-622 QPC) ;

- le secret professionnel et l’obligation de discrétion du défenseur syndical (n° 2017-623 QPC) ;

- l’entreprise individuelle terroriste (n° 2017-625 QPC) ;

- l’application des procédures collectives aux agriculteurs (n° 2017-626 QPC) ;

- la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (nos 2017-627/628 QPC) ;

- le taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés (n° 2017-629 QPC) ;

- le renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats (n° 2017-630 QPC) ;

- le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent (n° 2017-631 QPC) ;

- la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives (n° 2017-651 QPC) ;

- la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté (n° 2017-632 QPC) ;

- la rémunération des ministres du culte en Guyane (n° 2017-633 QPC) ;

- la sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché (n° 2017-634 QPC) ;

- l’interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence (n° 2017-635 QPC) ;

- l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition (n° 2017-636 QPC) ;

- le refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion (n° 2017-637 QPC) ;

- le sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte (n° 2017-638 QPC) ;

- l’amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine (n° 2017-639 QPC) ;

- la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI (n° 2017-640 QPC) ;

- le délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou (n° 2017 641 QPC).

Acte est donné de ces communications.