Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le ministre, j’ai entendu votre plaidoyer en faveur des perquisitions administratives, notamment dans les cas de terrorisme. Il est toujours possible de recourir à des perquisitions judiciaires et en flagrance, mais dans des conditions plus protectrices. C'est la raison pour laquelle il n’avait pas été prévu, dans la troisième prorogation de l’état d’urgence, de prévoir le recours aux perquisitions administratives.

J’ajoute que, comme l’a indiqué M. Mercier dans son rapport, lorsque les services publics coopèrent correctement entre eux, le nombre de perquisitions administratives peut tendre vers zéro.

Par conséquent, il ne me semble pas utile de prévoir un pouvoir spécifique, donc exceptionnel, de perquisition administrative si cela sert uniquement à pallier une organisation de l’État qui serait perfectible.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que sécurité et liberté étaient intimement liées. Je partage votre avis. Comme vous l’avez dit, les mesures restrictives de liberté peuvent s’imposer dans l’urgence pour répondre à un risque. Toutefois, sur le long terme, ce type de mesures engendre des problèmes – exclusions, suppression de certaines libertés, injustices – qui constituent le terreau d’autres risques. Nous le constatons dans des pays qui ont choisi la voie sécuritaire, parfois initialement par nécessité, et qui finissent par s’enfoncer dans ce genre de situations.

Je pense aussi aux assignations à résidence – on en dénombre 35 d’une durée supérieure à six mois. Est-ce le type de surveillance qui permet d’obtenir des informations pour ouvrir une information judiciaire ? Je le redis, 35 personnes sont privées, de façon purement administrative, de liberté depuis plus de six mois, alors que nous n’avons pas d’information, au-delà du risque potentiel, permettant de justifier cette mesure. L’assignation à résidence est-elle la solution la mieux adaptée ?

Le Président de la République le disait hier, la France doit être une société de la liberté forte. L’état d’urgence dans notre pays n’a rien à voir avec celui qui est en vigueur en Turquie : au contrôle très fort de la justice administrative s’ajoutent un contrôle parlementaire et un contrôle constitutionnel.