Intervention de André Reichardt

Réunion du 4 juillet 2017 à 15h00
Sixième prorogation de l'état d'urgence — Article 1er

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je ne voterai pas cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de recourir aux perquisitions administratives. Je veux dire à mon collègue et ami Jean-Yves Leconte que je ne comprends pas les deux motivations qu’il met en avant.

Premier argument invoqué, la troisième phase de l’état d’urgence n’avait pas été donné lieu à la reconduction des mesures de perquisitions administratives. Or on s’était rendu compte que ne pas proroger cette possibilité était une erreur. Dans les phases ultérieures, la mesure avait été reconduite.

Second argument, lors de l’examen du présent projet de loi en commission des lois, le rapporteur a précisé – il l’a d’ailleurs redit aujourd’hui – que « très peu de perquisitions ont été conduites à Paris, pour une raison fort simple : le préfet de police de Paris et le procureur de la République se réunissent régulièrement et travaillent fort bien ensemble », ce qui permet de judiciariser la procédure. Malheureusement, ce n’est pas le cas partout ! C’est justement pour que cette situation puisse exister ailleurs que la prorogation de cette mesure est prévue.

Il faut faire preuve de pragmatisme et faire en sorte, en attendant mieux, de donner les moyens à celles et ceux qui ont permis d’éviter, grâce aux perquisitions, des drames sinistres de continuer à recourir à de telles mesures.

Je le répète, je ne peux pas voter cet amendement.

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