Intervention de Philippe Dallier

Je pense que nos concitoyens l’ont bien compris : la hausse de la CSG et du prix du tabac, c’est pour tout de suite ; les baisses d’impôts et de charges, ce sera pour plus tard.

La première décision de tout gouvernement constatant une telle situation aurait dû être de présenter un collectif budgétaire, dans l’esprit de la LOLF. Vous vous y refusez.

L’urgence, c’est une trente-deuxième loi de moralisation de la vie publique…

Vous allez donc tenter de contenir le déficit 2017 à coup de nouveaux gels ou de surgels de crédits – Didier Migaud nous a dit lors de son audition que le congélateur était plein et qu’il fallait en finir avec ces pratiques. Elles ne sont en effet pas acceptables, car elles dessaisissent la représentation nationale de ses prérogatives. Nous espérons que tout cela ne se terminera pas par des reports de charges, qui ne feraient qu’aggraver le problème en 2018…

Pour autant, on comprend bien que, pour vous, cette technique a l’immense avantage d’éviter un débat devant le Parlement, et donc devant les Français. Je pense que vous faites là une erreur.

Autre sujet de préoccupation, particulièrement ici au Sénat : vos annonces concernant les collectivités locales.

On avait cru comprendre, d’après ce qu’avait dit Emmanuel Macron au cours de la campagne, qu’il n’y aurait plus de baisses des dotations de l’État, le Président souhaitant en contrepartie une baisse de nos dépenses de 10 milliards d’euros.

Je n’ai toujours pas compris comment cela était possible. Comment le Gouvernement peut-il imposer des baisses de dépenses aux collectivités locales ? Il peut imposer des baisses de recettes, mais vous dites que vous ne le ferez pas.

La suppression annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des Français pose un vrai problème, peut-être même constitutionnel.

La taxe d’habitation est, avec la taxe foncière, la dernière ressource propre des communes.