Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, président :

En tout état de cause, cet amendement tombe du fait de l'adoption de l'amendement COM-46 du rapporteur.

L'amendement COM-80 devient sans objet.

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