Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il faut montrer que le problème perdure.

L'amendement COM-107 n'est pas adopté.

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