Intervention de Nicole Belloubet

… même si cela peut être présenté différemment. Nous pourrons en débattre.

La commission des lois a proposé un mécanisme de substitution. Le Gouvernement est ouvert à la discussion sur ce point, mais estime que ce débat doit avoir lieu en loi de finances, ce qui est naturel pour un dispositif de nature budgétaire.

Le deuxième axe de la réforme consiste à renforcer les règles de probité des acteurs politiques.

Premièrement, les obligations de transparence pesant sur le Président de la République sont renforcées. Chaque citoyen pourra juger de l’évolution de son patrimoine entre le début et la fin de son mandat, au regard de l’avis publié par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.

Deuxièmement, le projet de loi étend l’obligation pour les juridictions répressives, sauf décision spécialement motivée, de prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité pour tout crime et pour une série d’infractions à la probité comme la corruption, le détournement de fonds publics ou encore la fraude électorale ou fiscale, dans le respect du principe de nécessité des peines garanti par l’article VIII de la Déclaration de 1789 et du principe d’individualisation des peines, qui en découle.

Seront ainsi écartées des fonctions électives les personnes qui ont démontré qu’elles ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l’exercice d’un mandat électif.

Troisièmement, il sera désormais interdit au Président de la République, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs.

Cette pratique acceptée hier ne l’est plus aujourd’hui. Cette interdiction est déjà prévue, pour ce qui concerne les collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, par le décret du 14 juin 2017, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Des dispositions du texte qui est soumis visent les parlementaires.

Enfin, troisième axe, la présente réforme procède également à une refonte importante des règles de financement de la vie politique.

Les partis politiques dépendent très largement du financement public. Néanmoins, les règles qui s’appliquent à eux n’offrent pas toutes les garanties contre les abus ou les dérives. Ces règles sont par ailleurs peu favorables au renouvellement de la vie politique et au pluralisme.

Il est donc proposé, tout d’abord, de renforcer le contrôle des comptes des partis politiques et des campagnes électorales, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la Constitution, selon lequel « les partis et groupements politiques […] se forment et exercent leur activité librement. »

Ainsi, le mandataire financier du parti recueillera l’ensemble des ressources reçues par ce dernier et non plus seulement les dons. Les partis politiques devront tenir une comptabilité selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Cette comptabilité devra inclure les comptes de toutes les organisations territoriales du parti ou groupement, afin de permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de disposer d’un périmètre de contrôle consolidé.

La question se pose de savoir si ces obligations doivent être ou non étendues à tous les partis, même à ceux qui ne relèvent pas de la loi du 11 mars 1988. Votre commission des lois l’a souhaité, pour y intégrer les micropartis. Cette extension pose certaines difficultés, que nous évoquerons lors de l’examen de l’article concerné.

En outre, le financement des partis et des campagnes électorales sera mieux encadré en ce qui concerne les prêts des personnes physiques, afin d’éviter les dons déguisés. Une interdiction des prêts des personnes morales, y compris de droit étranger, à l’exception des partis et des établissements de crédit européens est également posée.

Toutefois, en contrepartie, l’accès au financement par les candidats et partis politiques sera amélioré grâce à la création d’un médiateur du crédit, que votre commission a souhaité désigner sous un autre titre. Nous y reviendrons.

Enfin, le Gouvernement souhaite la création d’une structure pérenne de financement, la banque de la démocratie, afin de remédier aux carences du financement bancaire privé.