Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’expression était quelque peu emphatique. De manière tout aussi emphatique, les présents textes ont parfois été présentés ici ou là comme marquant une rupture, avec un « avant » et un « après ».

Je préfère considérer, à l’instar de Philippe Bas et comme vous l’avez vous-même noté, madame la garde des sceaux, qu’il s’agit des trente-deuxième et trente-troisième lois sur les sujets de financement, de transparence et de moralisation de la vie politique, depuis la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et les lois présentées par les précurseurs en la matière que furent Michel Rocard et Alain Juppé, jusqu’à la dernière loi du 11 octobre 2013, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour le Sénat et qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, traité des conflits d’intérêts et permis de beaucoup avancer. Continuons à aller de l’avant sur ces sujets !

Je veux brièvement aborder cinq points.

Premièrement, je veux évoquer la question de la définition des partis politiques. J’ai appris avec surprise, madame la garde des sceaux, qu’il y avait aujourd'hui, en France, 451 partis politiques, et non, contrairement à ce que nos concitoyens peuvent peut-être penser, une quinzaine ou une vingtaine.

Ce chiffre s’explique par des règles assez complexes qui, dans les départements métropolitains, et surtout en outre-mer, permettent de constituer très facilement des partis politiques. Ainsi, un parti de la Moselle, que je ne citerai pas, a pu s’implanter en Guadeloupe grâce à quelques voyages, permettant à certains de ses candidats d’y glaner quelques voix… Il faut réformer cela ! Comme le disait justement Alain Richard, il ne s’agit pas tant du financement public que de la possibilité de dons, lesquels entraînent naturellement des réductions fiscales non négligeables, de 66 %.

On ne saurait laisser perdurer ce système. Les membres du groupe socialiste et républicain ont déposé un amendement en ce sens. Certains de nos collègues ont fait de même, et je sais que M. le président de la commission y travaille actuellement. J’appelle de mes vœux, madame la garde des sceaux, une ouverture de votre part sur cette question.

Deuxièmement, je veux aborder la question des emplois dits « familiaux ».

Comme certains l’ont considéré très justement, il faut cesser de faire la loi à partir de l’actualité. Je me souviens de ce Président de la République – chacun le reconnaîtra –, qui, après un crime crapuleux commis par une personne récemment sortie de prison, a annoncé une nouvelle loi depuis le perron de l’Élysée. Est-ce une bonne manière de légiférer ? En l’occurrence, il est évident que, sans les épisodes des derniers mois, personne ne parlerait aujourd'hui des emplois familiaux…

C’est pourquoi notre groupe, tout en souscrivant à la disposition du projet de loi, a proposé que celui-ci traite plus globalement de la question des collaborateurs parlementaires. En effet, ceux-ci pourraient ne pas apprécier, à juste titre, qu’il ne soit question d’eux dans la loi qu’au travers de la problématique des emplois familiaux. Nous formulerons donc des propositions, au travers de plusieurs amendements.

En particulier, compte tenu de la situation actuelle d’un certain nombre de collaborateurs parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale, nous proposerons qu’une cessation d’activité pour cause de non-réélection ou de démission du parlementaire puisse être qualifiée de licenciement économique, sous réserve toutefois que le parlementaire ne soit pas assujetti aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ce qui ce serait matériellement impossible.