Intervention de Alain Fouché

S’agissant tout d’abord de la réserve parlementaire, je me félicite que la commission, si bien présidée – il est bon de le rappeler ! –, ait finalement, dans son texte, abandonné sa suppression pure et simple, telle qu’elle avait été initialement proposée par le Gouvernement.

L’étude d’impact du projet ne comportait en effet aucune analyse des conséquences de cette suppression sur le tissu local, en particulier sur la qualité des services rendus à nos concitoyens.

Si quelques abus ont pu être commis, la réserve parlementaire reste, madame la garde des sceaux, un mécanisme indispensable au financement de certains projets locaux, lesquels ne sont parfois éligibles à aucune autre subvention.

Si le principe de la réserve parlementaire n’est pas totalement supprimé, le dispositif issu de l’examen du texte par la commission des lois est cependant perfectible.

Est ainsi créé le principe d’une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. Le bénéfice de cette dotation est réservé aux projets d’investissement matériel et immatériel d’intérêt général qui « présentent un caractère exceptionnel ». Nous pourrons d’ailleurs discuter sur ce qu’il faut entendre par ce dernier terme ! Son montant ne peut excéder la moitié du montant total du projet, le plafond étant fixé à 20 000 euros. La liste des projets que les députés et sénateurs souhaitent soutenir sera adressée au Gouvernement par le bureau de chaque assemblée.

Le texte est aujourd’hui muet sur les conditions de répartition de la dotation. Or une part minimum de cette dotation doit être garantie à chaque parlementaire pour lui permettre de soutenir son territoire. En l’état du texte, ce minimum n’est pas garanti.

En outre, pour éviter toute dérive politique, chaque parlementaire doit disposer d’une somme identique. Aucun territoire ne doit être oublié !

Par ailleurs, je regrette que les associations soient définitivement exclues du bénéfice de ce dispositif. En effet, par exemple, ma région, la grande région Nouvelle-Aquitaine, met fin, pour une très grande part, aux aides qu’elle versait aux associations ; de mon côté, au fil de mon mandat, j’ai alloué une partie de ma réserve parlementaire à la lutte contre le sida, à la SPA, la Société protectrice des animaux, à un festival d’opéra en milieu rural, à des associations de l’écrit. Tout cela, on ne pourra plus le faire !

Quelle est la différence entre un parlementaire qui alloue des fonds de sa réserve et un élu local qui attribue une subvention ? Comme nous le savons bien, dans les départements, la répartition des subventions n’est pas toujours automatique : elle est fonction des dossiers présentés. Rien n’est automatique !

S’agissant d’un sénateur qui dispose d’environ 140 000 euros de réserve dans un département ne comptant pas moins de 500 communes – c’est le cas de certains départements ! –, je ne vois pas, madame la garde des sceaux, où est le risque de clientélisme – c’est pourtant le mot qui a été employé.

Si le parlementaire n’exerce aucun autre mandat électif, il ne disposera plus de moyens financiers lui permettant d’aider son territoire – vous conviendrez que le problème est réel !

Soulignons enfin le « deux poids, deux mesures » du Gouvernement, qui souhaite supprimer la réserve parlementaire tout en conservant les réserves ministérielles. Or, si l’on sait avec certitude que ces dernières sont utilisées à des fins politiques, on ne connaît ni leur montant ni leur destination. En outre, à ces réserves ministérielles s’ajoutent les sommes allouées aux associations sous forme de subventions : en 2015, l’État a distribué près de 2, 06 milliards d’euros de subventions aux associations, en toute opacité.