Intervention de Alain Fouché

Réunion du 10 juillet 2017 à 16h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

L’exigence de transparence doit être la même pour tout le monde.

S’agissant des incompatibilités, le texte est encore trop imprécis. En l’état, un avocat qui exerce en droit des affaires et qui aura créé son cabinet dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction au Parlement ne pourra poursuivre son activité. Au moment où il se lance, d’ailleurs, il n’est certain ni d’être investi par son parti ni d’être élu.

On lui demanderait donc de perdre son travail et sa clientèle naissante, alors que l’avocat qui exerce depuis vingt ans, lui, pourrait continuer son activité ! Une telle mesure, qui revient à discriminer la jeunesse, favorisera inévitablement la professionnalisation de la vie politique.

A contrario, sauf erreur de ma part, rien n’empêche le salarié d’une société de lobbying de se présenter aux élections. Le lobbying est une activité de conseil ; nous, parlementaires, sommes sollicités chaque semaine, invités dans les plus grands restaurants de Paris, par de telles sociétés, qui sont financées par des entreprises publiques, par les ministères ou par des sociétés privées.

Enfin, nous pencherons-nous un jour sur le fond du problème, en créant un véritable statut du candidat et un véritable statut de l’élu ? Il s’agit d’une vraie difficulté !

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