Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, merci infiniment de vos interventions, que j’ai trouvées extrêmement riches, bien qu’elles aient parfois été critiques. Je prends évidemment toute la mesure de vos propos.

De manière liminaire, je voudrais rappeler ici que je n’ai pas prononcé le mot de « moralisation ». M. Sueur en a parlé, mais c’est un mot que j’ai évité à dessein. Il ne s’agit pas ici, en effet, de « moralisation » ; il s’agit de poser un certain nombre de règles de droit qui nous protègent, dans nos comportements et dans la gestion de la complexité des situations que nous avons à traiter. Je le dis donc clairement ici : ce projet de loi n’est pas un projet de loi de moralisation !

En revanche, mais nous aurons l’occasion d’y revenir, je ne suis pas certaine de me satisfaire pleinement du nouvel intitulé proposé par M. le président Bas et par la commission des lois : le terme de « régulation », que, quant à moi, je peux entendre, ne me semble pas aussi directement lisible que la formule proposée par le Gouvernement, à savoir celle de « rétablissement de la confiance », laquelle parle immédiatement à nos concitoyens. Or c’est bien un remède susceptible d’agir sur la relation entre les citoyens et les représentants de la Nation, entre les citoyens et leurs gouvernants, que nous devons trouver.

Monsieur le président de la commission, nous aurons l’occasion de revenir sur chaque volet du travail remarquable que vous avez accompli. Je voudrais simplement, à ce stade, mentionner deux points.

Vous avez dit expressément que vous souhaitiez converger, avec le Gouvernement, vers des propositions que les deux parties du débat pourraient comprendre et accepter. Il me semble que, parmi les éléments de réponse que j’apporterai et dont nous discuterons dès demain, ce souci de convergence apparaît, puisque le Gouvernement a d’ores et déjà entendu un certain nombre de préoccupations que vous avez exprimées sur la limitation de l’indemnité perçue par les ministres quittant leur fonction, sur l’attestation fiscale pour les parlementaires – vous en avez parlé –, sur la publicité de la réserve ministérielle, sur l’extension du droit de communication directe de la HATVP, sur la possibilité que les collaborateurs parlementaires membres de la famille d’un parlementaire aient le temps de se retourner – nous y reviendrons également.

Le Gouvernement a donc d’ores et déjà pris en compte un certain nombre de vos propositions ; bien entendu, d’autres points demeurent en discussion, s’agissant notamment de la réserve et de l’IRFM, sur lesquelles nous avons des divergences. Toutefois, il me semble impossible d’en déduire que nous ne sommes pas mus, les uns et les autres, par la volonté très forte de travailler ensemble et d’œuvrer en faveur de cette convergence.

Monsieur de Montgolfier, merci également de votre intervention. Vous avez évoqué différents points, dont certains reviennent d’ailleurs de manière récurrente au fil des propos qui ont été successivement tenus.

Vous avez notamment abordé la question de la réserve. S’agissant de l’analyse constitutionnelle de ce problème, j’ai entendu, dans l’hémicycle, des murmures lorsque j’ai parlé d’une utilisation de la réserve non conforme à l’article 40 de la Constitution. J’ai parfaitement conscience que, sur le papier, c’est le Gouvernement qui a déposé un amendement sur ce point.