Intervention de Nicole Belloubet

Reste que c’est une convention de la Constitution qui est ainsi mise en place, révélant une pratique qui, elle, n’est pas exactement conforme aux dispositions de la Constitution. Nous aurons l’occasion d’en reparler et d’étudier la manière dont, en la matière, nous pourrions évoluer.

Monsieur de Montgolfier, vous avez également évoqué la question de la réserve ministérielle. Son montant est très modeste : 5 millions d’euros. Il me semble que les mesures de publicité qui ont été proposées par la commission des lois et la commission des finances seront les bienvenues et qu’elles permettront d’inscrire dans la loi un principe de transparence qui correspond à une pratique utile pour nos concitoyens.

Vous avez par ailleurs exprimé assez longuement vos craintes, ou votre opposition, devrais-je dire, s’agissant de la « banque de la démocratie ».