Intervention de Nicole Belloubet

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué la définition des partis politiques. C’est évidemment un point extrêmement sensible. M. Hugues Portelli a abordé ce sujet lors de mon audition préalable en commission. La question notamment des micropartis qui n’entrent pas dans le cadre de la loi de 1988 est ancienne et récurrente. Comme l’a suggéré la commission des lois, nous devons avancer sur ce sujet en étant respectueux des dispositions de l’article 4 de la Constitution, que vous avez été nombreux à citer.

J’ai bien entendu, monsieur Alain Richard, votre suggestion de compléter l’article 4 de la Constitution. C’est un débat que nous ne pourrons pas avoir ici, mais qui pourrait être évoqué prochainement.

Monsieur Sueur, vous avez également posé la question du bulletin n° 2. Nous avons pris les dispositions qui figurent dans le texte, car le Conseil d’État a mis en évidence le risque constitutionnel lié à une inéligibilité totale et automatique. Cela ne correspond bien évidemment pas au dispositif que nous avons voulu, qui laisse au juge un pouvoir d’appréciation permettant selon nous de rendre le texte conforme à la Constitution.

Par ailleurs, vous avez abordé la fiscalisation des indemnités complémentaires à l’indemnité parlementaire. C’est un point important, qui doit être envisagé de manière globale ; il ne peut être traité de manière isolée, dans le cadre d’un tel texte, me semble-t-il.