Intervention de Nicole Belloubet

Vous avez encore évoqué la question de la limitation des activités de conseil. Je ne suis pas sûre qu’il faille interdire toute activité professionnelle aux parlementaires. Cela poserait d’ailleurs une très sérieuse difficulté de nature constitutionnelle.

Madame Assassi, j’ai été intéressée par la mise en perspective extrêmement globale que vous proposez de ce texte, dépassant même ses objectifs. Vous rappelez très justement que l’absence de résultats a largement contribué à la perte de confiance. Vous avez raison : l’action politique que nous essayons, chacun à notre niveau, de conduire, doit se traduire par des résultats concrets. C’est ce qu’essaient de faire aussi bien les élus locaux que les élus nationaux, même si leurs efforts ne sont manifestement pas probants pour le moment.

En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous affirmez que les institutions ne permettent pas une juste représentation de la réalité politique du pays. Dire cela, c’est oublier les réformes que le Président de la République a souhaité engager, qu’il s’agisse de l’introduction de la proportionnelle, de l’accroissement du pouvoir de contrôle du Parlement grâce à différentes dispositions dont le contenu sera évoqué lors de la révision constitutionnelle ou de l’indépendance de la justice, que je défendrai en améliorant notamment le statut des parquets. Voilà quelques points que je souhaitais relever, en vous remerciant néanmoins de vos propos.

M. Pierre-Yves Collombat a eu une réflexion qui va bien au-delà du strict enjeu de la loi que nous examinons. Il a souligné, à juste titre, que ce texte ne suffira pas en lui-même à rétablir la confiance : il faudra que d’autres éléments viennent s’y adjoindre. Je ne puis que corroborer ses propos. Aucun des sujets qu’il a évoqués n’est illégitime, même si nombre d’entre eux vont bien au-delà du champ des présents textes. Ceux-ci répondent pourtant à maintes interrogations qu’il a exprimées. En tout état de cause, je serai attentive à toutes vos propositions, monsieur le sénateur.

M. Vincent Capo-Canellas a soulevé quatre questions directement liées aux enjeux de la loi ; il a raison, il s’agit pour nous d’être collectivement à la hauteur des enjeux et des défis qui nous sont posés. Il s’est par ailleurs interrogé sur le caractère démocratique de l’indemnité parlementaire. Effectivement, il importe que les parlementaires puissent exercer leur mandat en disposant pour ce faire des moyens nécessaires. Il s’agit d’une question qui mérite d’être posée et débattue, même si j’ignore si nous pourrons le faire à l’occasion de ces textes.

M. Capo-Canellas a soulevé un certain nombre de questions sur les emplois familiaux, que la société n’accepte plus aujourd'hui. C’est un fait dont nous devons prendre acte. J’ai répondu aussi à l’instant sur le parachèvement du statut des collaborateurs : c’est une démarche qui incombera aux assemblées, lesquelles devront résoudre les difficultés dans la concertation.

Monsieur Bonhomme, votre intervention m’a marquée par ses références historiques. Vous avez fort justement évoqué les mauvais procès en vertu. Vous avez raison : la question de la transparence, qui a été un ingrédient trop commodément utilisé et parfois mal dosé, a donné lieu à des dérives très problématiques.

Cependant, à la différence des époques historiques que vous avez citées, les citoyens sont actuellement extrêmement actifs dans l’histoire politique et sociale qui se construit, et l’on ne peut faire abstraction d’eux. Nul ne peut aujourd'hui avoir les mêmes faiblesses que Colbert ou Rousseau, lequel abandonnait ses enfants tout en écrivant de splendides ouvrages sur l’éducation…