Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 6 juillet 2017, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe 1 de l’article 757 B du code général des impôts (Assiette des droits d’enregistrement – Assurance vie ; 2017-658 QPC).

Par ailleurs, il a informé le Sénat, le lundi 10 juillet 2017, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui avait adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :

– le 1 de l’article 123 bis du code général des impôts (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié ; 2017-659 QPC) ;

– le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ; 2017-660 QPC).

Le texte de cet arrêt et de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.