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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 10 juillet 2017 à 16h00
Décision du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 7 juillet 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
-l’exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention (n° 2017-642 QPC) ;
-la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers (n° 2017-643 QPC).
Acte est donné de ces communications.
