Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je ne vois pas à quoi votre amendement peut servir, sauf à nous croire dans le monde des bisounours ! Au moins les impétrants savent-ils désormais qu'il vaut tout de même mieux avoir payé ses impôts, même en cas de phobie administrative. Le président de la République aura toujours d'autres moyens, hors de notre contrôle, pour savoir à quelle personnalité pressentie il peut faire confiance. En la matière, je crains que l'excès de droit ne nuise au droit.