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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission
Pierre-Yves Collombat :Merci d'avoir accepté ma proposition. Je trouve tout de même étrange que le Gouvernement ait oublié ce genre de délit dans la nouvelle peine d'inéligibilité, alors qu'on en a retenu beaucoup d'autres.
