Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je ne comprends pas pourquoi notre amendement sur le statut des collaborateurs parlementaires a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution par la commission des finances. Nous avons pour notre part pris la peine de rédiger un long amendement ! Dans le texte du Gouvernement en effet, il n'est question des collaborateurs parlementaires qu'à l'aune des emplois familiaux. Cette façon de légiférer en fonction de l'actualité immédiate et de l'« affaire Pénélope Fillon » est, à mon sens, extrêmement vexatoire et trop limitée. Il faudrait par ailleurs traiter le cas du licenciement économique des collaborateurs parlementaires, dont l'employeur n'est pas soumis à une obligation de reclassement. Les collaborateurs perdent pourtant leur emploi par centaine à l'Assemblée nationale !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion