Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

En tout cas, il n'y a pas d'objection de droit. Quant à savoir si c'est souhaitable, ce n'est pas à nous de le dire. Cet amendement est tout à fait rationnel. Au vu des difficultés de recrutement des collaborateurs de cabinet dans les petites communes, ce type d'exception est bienvenu. De plus, le contrôle citoyen est très fort dans ces municipalités, les chances de scandale en cas d'abus sont beaucoup plus élevées que dans les grandes villes.

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