Intervention de Jean Bizet

La différence tient à la place du droit européen : la détermination des tarifs réglementés de vente est réalisée au plan de chaque État membre - s'il le souhaite - selon une méthode qu'il propose et fait avaliser par Bruxelles. Les tarifs de référence seraient les résultats de méthodes identiques fixées par le droit de l'Union.

J'en viens à la place respective des États membres et des institutions de l'Union dans la sphère de l'électricité. D'abord, les interconnexions : reliant les réseaux de deux États membres, elles doivent conserver le régime en vigueur. Je rappelle qu'il en existe aujourd'hui 341 sur le territoire de l'Union européenne. Leur construction suppose un consensus entre les deux gestionnaires de réseau et les deux autorités de régulation directement concernées. Imposer des capacités minimum n'a pas de justification, sauf de remplacer l'analyse des professionnels par une décision uniforme de la Commission européenne.

Le rôle dévolu par le paquet hiver à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), ainsi que l'éventuelle création de centres de conduite régionaux, ont fait l'objet de votre part d'avis motivés tendant à opposer le principe de subsidiarité, adoptés respectivement le 5 avril et le 9 mai dernier. Je souhaite que les compétences de l'ACER soient maintenues en l'état. L'évolution souhaitable concerne plutôt la gouvernance de cette institution, où il est temps d'introduire une pondération démographique au sein du conseil des régulateurs. Parallèlement, ce conseil devrait pouvoir amender les propositions du directeur de l'agence. Il y aurait là un authentique progrès de la démocratie, qui est un fondement essentiel de la construction européenne.