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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 5
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Une telle précision ne nous semble pas utile. La définition du cabinet est suffisamment claire.
