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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 5, amendement 243
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
