Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Je partage l’avis de M. le rapporteur. En pratique, cet amendement n’aurait guère d’intérêt et, en théorie, je ne vois pas en quoi il serait opportun de distinguer entre les petites communes et les communes plus importantes s’agissant de l’objectif d’interdiction des emplois familiaux.

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