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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 5, amendement 30
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par M. Cadic et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l’administration centrale ou en poste à l’étranger d’intervenir et de faciliter l’avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutaire ou contractuelle de :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte la cessation de plein droit du contrat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les sommes versées en violation de cette interdiction sont remboursées à l’État.
II. – Le fait pour le fonctionnaire du ministère des affaires étrangères d’intervenir en violation de l’interdiction prévue au I est puni d’une peine de 45 000 € d’amende.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
