Intervention de Nicole Belloubet

J’émettrai un avis défavorable.

Nous partageons la philosophie que vient d’expliquer M. le président de la commission des lois. Nous devons passer par la loi, puisqu’une sanction pénale est jointe à l’interdiction, mais nous le faisons, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises devant vous, dans le respect de l’autonomie des assemblées. D’ailleurs, le projet de loi renvoie régulièrement à des décisions des bureaux des assemblées et à leur règlement.

Je le répète, le Gouvernement ne souhaite en aucun cas s’immiscer dans ce qui relève de l’autonomie des assemblées.

L’intérêt de l’article 6 est de permettre la mise en œuvre de l’interdiction de l’emploi d’un membre de la famille proche, mise en œuvre qui va être entourée d’un certain nombre de garanties, notamment en termes de préavis, de délai ou de qualification du licenciement, dont le motif constituera une cause réelle et sérieuse.

C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 176 rectifié.