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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 6, amendement 31
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt et Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes et Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.
II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction de l’article 5 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
