Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement supprime l’article obligeant un parlementaire à mettre fin aux contrats en cours des membres de sa famille. Comme vient de l’indiquer Mme Férat, l’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement. Il nous semble plus juste d’appliquer cette interdiction aux contrats futurs.