Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous avons en effet un objectif très clair : l’application de la loi dès sa publication, donc aux contrats en cours.

Nous sommes cependant sensibles aux préoccupations portées par la commission des lois pour renforcer les garanties offertes aux collaborateurs concernés et, comme nous y incitait d’ailleurs le Conseil d’État dans son avis, nous avons tout à fait accepté les dispositions ayant pour objet d’accroître les délais de notification et de préavis.

Nous estimons que ces amendements, qui iraient beaucoup plus loin, ne peuvent pas recevoir de notre part un avis favorable.