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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 6, amendements 32 31
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements n° 32 rectifié et 31 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113, présenté par M. Marie, Mme Bonnefoy, MM. Mazuir et Leconte, Mmes Yonnet, Lepage, Conway-Mouret et Tasca, M. Madrelle, Mme D. Gillot et MM. Labazée, Lalande et Carcenac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
par les mots :
à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi
par les mots :
au moins trois mois avant l'expiration de son mandat
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
à la fin du mandat en cours de l'autorité territoriale au moment de la publication de la présente loi
La parole est à M. Didier Marie.
