Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 6, amendements 178 270
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements n° 178 rectifié et 270 sont identiques.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Longeot, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.
L’amendement n° 270 est présenté par Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non-exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.
La parole est à Mme Françoise Férat.
