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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 6
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Dans le cas où les amendements ne seraient pas retirés, l’avis serait également défavorable.
Je comprends très bien le souci que les parlementaires ont du sort réservé à leurs collaborateurs, qui, je le dis à nouveau, travaillent avec efficacité et sans compter leur temps.
Le Gouvernement souhaite cependant que la loi s’applique dès sa promulgation. Cette volonté se conjugue avec les préoccupations portées par la commission des lois de renforcer les garanties procédurales données aux collaborateurs parlementaires qui sont dans cette situation : notification, préavis, droits à la formation.
Pour ces raisons, je souhaite que le texte reste en l’état.
