Intervention de Jean-Pierre Sueur

Toutefois, j’ai pu constater qu’entre les cinq mois proposés par la commission et la disposition tendant à prévoir la fin de l’année, il n’y a que peu de différences. En effet, le temps que cette loi soit adoptée, promulguée – imaginons même que le Conseil constitutionnel soit saisi –, le délai de cinq mois nous amènera peut-être au-delà du 31 décembre.